Congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, un congé de paternité plus long a été mis en place afin de réduire les inégalités femmes-hommes liées à l’arrivée d’un enfant sur l’évolution des carrières professionnelles. Les nouvelles dispositions relatives à ce congé paternité s’appliquent également aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux.


DUREE

Conformément à l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiant l'article L1225-35 du code du travail, la durée du congé paternité a été allongée comme suit:



INDEMNISATION

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € depuis le 1er janvier 2021.


Cette indemnité est revalorisée au 1er janvier de chaque année.


Pour cela, ces derniers devront justifier de 10 mois d'affiliation au titre de leur activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, et déclarer sur l'honneur interrompre toute activité professionnelle.


https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant

11 vues0 commentaire