Informations légales

Vous avez choisi ou êtes sur le point, de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez garder en mémoire les éléments suivants :

Statuts légaux et autorités de tutelle

Patrimonial Conseil est enregistré au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. 

ORIAS - Numéro : 10 057 432.  Ce numéro peut être vérifié à l’adresse internet suivante : http://www.orias.fr

 

Patrimonial Conseil est placé sous l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest 

CS 92459.  75 436 PARIS CEDEX 09, n’a pas d’obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une ou plusieurs banques ou entreprises d’assurance. https://acpr.banque-france.fr/

 

  • Conseiller en Investissements Financiers susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org ; Cette activité est contrôlable par l’AMF. 

  • Son exercice est conforme à l’article L. 520-1 b du code des assurances. Nombre restreint de fournisseurs.

  • Intermédiaire et mandataire en opérations de banque et en services de paiement. Nombre restreint de fournisseurs

  • Transaction sur immeuble et fonds de commerce sans encaissement de fonds. 

 

Patrimonial Conseil dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière couvrant ses différentes activités, conformément aux exigences du code monétaire et financier et aux articles L512-6, R512-14 et A512-4 du code des assurances   Souscrite auprès de Lloyd’s Insurance Company SA (AMA 5319) : Bastion Tower Marsveldplein 5 1050 BRUXELLES. Numéro de police : 101IFR220002-00127.

Votre conseiller n’encaisse pas de fonds destinés à être versés

à une entreprise d’assurance, une banque, ou à des clients.

Patrimonial Conseil

SARL unipersonnelle au capital de 10 200 €, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le N° 524 320 405.

Activité : Conseil en constitution et en Gestion de Patrimoine, Conseil en Investissement Financiers, activités des courtiers d’assurance ou de réassurance, courtage en opérations de banque et en services de paiement, transactions immobilières.

APE : 7022 Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Partenaires, compagnies et fournisseurs représentant au moins 33 % du CA :

Autres partenaires compagnies et fournisseurs

La liste exhaustive des autres compagnies avec lesquelles Patrimonial Conseil

a un accord, sera communiquée sur simple demande.

Modes de rémunération, devoir de conseil, libertes individuelles.

Modes de Rémunération

Pour les études, conseils et travaux, vous devez avoir accepté préalablement notre lettre de mission et ses conditions générales. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. 

Tarif horaire de 200 € HT soit 240 € TTC. 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12524320405.

 

Pour les actes d’intermédiation, Patrimonial Conseil est rémunéré sur tout ou partie des frais de dossier ou d’entrée du contrat. Les frais de suivi de vos dossiers sont couverts par une fraction de 50 % maximum des frais de gestion annuel indiqués aux conditions générales. Le détail de la rémunération par commissions de Patrimonial Conseil, intervenant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu en s’adressant directement à la société qui autorise la commercialisation de ses solutions d’assurance ou de banque. Votre conseiller s’engage à vous assister dans l’obtention de ces informations. Les contrats d’assurance, disposent d’un délai de rétractation de 30 jours. 

 

L’emprunteur doit respecter un délai de 10 jours avant d’accepter une offre de prêt immobilier, il dispose de 14 jours calendaires pour envoyer la rétractation d’un prêt à la consommation. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Art L321-2 code consommation. 

Devoir de conseil

Votre conseiller est soumis au secret professionnel. Les informations, données, opérations que vous lui confiez sont couvertes par le secret professionnel. Vous autorisez expressément Patrimonial Conseil à partager les données vous concernant et leurs mises à jour éventuelles avec tous partenaires bancaires dans le cadre de la mission de courtage en crédit, les sociétés de caution mutuelle concernées par les opérations de prêt, les entreprises d’assurances concernées partenaires pour les opérations d’assurance et tout autre partenaire auquel vous aurez adhéré dans le cadre exclusif des obligations nées de la souscription et des accords établis par Patrimonial Conseil. Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, Patrimonial Conseil peut être tenu de communiquer certaines informations aux autorités judiciaires ou administratives habilitées.

 

Votre conseiller est tenu de vous préciser les raisons qui ont motivé son conseil quant à un contrat déterminé.

 

Il se fonde sur l’analyse de votre situation familiale, patrimoniale, fiscale et sociale, les besoins que vous avez exprimés ainsi que de vos connaissances et expériences en matière financière.

 

La fourniture d’une information complète et sincère est une condition indispensable à la délivrance d’un conseil adapté. Elle sert de fondement commun aux échanges, réflexions et à l’offre qui vous est faite. A défaut, l’appréciation de votre situation ne pourrait être que partielle et remettrait en question la qualité du conseil.

 

Votre conseiller vous délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux de vos intérêts, mais défini comme non indépendant. Son conseil s’appuiera néanmoins sur l’analyse d’un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché. Ces instruments seront suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs, pour vous garantir que vos objectifs d’investissement puissent être atteints de manière appropriée.

 

Tout au long de la vie de vos contrats, si votre situation change, vos projets évoluent, vous êtes invités à actualiser vos données. Une proposition d’actualisation vous sera transmise par courriel annuellement. Avant modification, nous vous solliciterons pour vérifier que la solution, soit toujours adaptée. Pour les personnes sans lien contractuel les données sont conservées durant les 3 années civiles suivant le dernier contact. 

​​Réclamations, médiation et libertés individuelles

Si malgré le soin apporté à nos conseils, demeurait une réclamation, nous vous invitons en priorité à nous l’adresser afin de rechercher une solution amiable. Patrimonial Conseil. Service réclamation. 12 RUE VIVALDI. 34 070 Montpellier. Tél :  06.61.13.26.28. ou roland.dupaquier@patrimonial-conseil.fr

 

Nous vous en accuserons réception dans un délai de 10 jours ouvrables et nous vous adresserons une réponse, sauf survenance de circonstances particulières justifiées, dans un délai de 2 mois. En cas d’échec de cet arrangement amiable il vous sera possible de saisir le médiateur approprié. 

I - MEDIATEUR COMPETENT LITIGES
AVEC UNE ENTREPRISE

II - MEDIATEURS COMPETENTS LITIGES
AVEC UN CONSOMMATEUR

En cas de nouvel échec l’affaire pourra être portée devant les tribunaux compétents.

En aucun cas Patrimonial Conseil ne se substitue aux établissements financiers conseillés.
Nous nous engageons à vous accompagner dans vos démarches.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Numéro d’enregistrement CNIL 1667623. Conformément à la Loi informatique et liberté, du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité vers un tiers sur les données vous concernant.  Vous pouvez exercer ces droits directement au siège social de la société. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Internautes du site https://www.patrimonial-conseil.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : PATRIMONIAL - CONSEIL, 12 RUE VIVALDI 34070 MONTPELLIER

  • Créateur : Ocampo France - ocampo.fr - 62 Traverse du Mas Rouge, Lattes, France - Téléphone : 0434221419               

  • RCS : Montpellier B 524 320 405                             

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