Modes de Rémunération

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Pour les études, conseils et travaux, vous devez avoir accepté préalablement notre lettre de mission et ses conditions générales. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. 

Tarif horaire de 200 € HT soit 240 € TTC. 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12524320405.

 

Pour les actes d’intermédiation, Patrimonial Conseil est rémunéré sur tout ou partie des frais de dossier ou d’entrée du contrat. Les frais de suivi de vos dossiers sont couverts par une fraction de 50 % maximum des frais de gestion annuel indiqués aux conditions générales. Le détail de la rémunération par commissions de Patrimonial Conseil, intervenant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu en s’adressant directement à la société qui autorise la commercialisation de ses solutions d’assurance ou de banque. Votre conseiller s’engage à vous assister dans l’obtention de ces informations. Les contrats d’assurance, disposent d’un délai de rétractation de 30 jours. 

 

L’emprunteur doit respecter un délai de 10 jours avant d’accepter une offre de prêt immobilier, il dispose de 14 jours calendaires pour envoyer la rétractation d’un prêt à la consommation. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Art L321-2 code consommation. 

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Devoir de conseil

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Votre conseiller est soumis au secret professionnel. Les informations, données, opérations que vous lui confiez sont couvertes par le secret professionnel. Vous autorisez expressément Patrimonial Conseil à partager les données vous concernant et leurs mises à jour éventuelles avec tous partenaires bancaires dans le cadre de la mission de courtage en crédit, les sociétés de caution mutuelle concernées par les opérations de prêt, les entreprises d’assurances concernées partenaires pour les opérations d’assurance et tout autre partenaire auquel vous aurez adhéré dans le cadre exclusif des obligations nées de la souscription et des accords établis par Patrimonial Conseil. Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, Patrimonial Conseil peut être tenu de communiquer certaines informations aux autorités judiciaires ou administratives habilitées.

 

Votre conseiller est tenu de vous préciser les raisons qui ont motivé son conseil quant à un contrat déterminé.

 

Il se fonde sur l’analyse de votre situation familiale, patrimoniale, fiscale et sociale, les besoins que vous avez exprimés ainsi que de vos connaissances et expériences en matière financière.

 

La fourniture d’une information complète et sincère est une condition indispensable à la délivrance d’un conseil adapté. Elle sert de fondement commun aux échanges, réflexions et à l’offre qui vous est faite. A défaut, l’appréciation de votre situation ne pourrait être que partielle et remettrait en question la qualité du conseil.

 

Votre conseiller vous délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux de vos intérêts, mais défini comme non indépendant. Son conseil s’appuiera néanmoins sur l’analyse d’un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché. Ces instruments seront suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs, pour vous garantir que vos objectifs d’investissement puissent être atteints de manière appropriée.

 

Tout au long de la vie de vos contrats, si votre situation change, vos projets évoluent, vous êtes invités à actualiser vos données. Une proposition d’actualisation vous sera transmise par courriel annuellement. Avant modification, nous vous solliciterons pour vérifier que la solution, soit toujours adaptée. Pour les personnes sans lien contractuel les données sont conservées durant les 3 années civiles suivant le dernier contact. 

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