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Projet de réforme des retraites.


1er point : Le gouvernement envisage de repousser l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.


Cette modification serait mise en place progressivement, à partir du 1er septembre 2023, en augmentant l'âge de départ de 3 mois. Cela signifiera que l'âge de départ serait fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 et atteindrait 64 ans en 2030 pour la génération nées en 1968.


2e point : La durée de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmenterait.


Dans la loi Touraine de 2014, le durée de cotisation devait passer de 42 ans à 43 ans en 2035.

Cette transition sera accélérée. Il sera nécessaire d'avoir travaillé 43 ans dès 2027.

Le taux plein, indépendamment de la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans. Le gouvernement souligne que cette mesure est particulièrement important pour les femmes.

que les hommes à devoir attendre cet âge pour prendre leur retraite



3e point : Le minimum de pension pour les personnes ayant une carrière complète au salaire minimum ne pourrait pas être inférieur à 85% du SMIC net, soit environ 1.200 euros brut par mois.

Ce minimum de pension serai ensuite indexé sur l'inflation.

Cette revalorisation du minimum de pension est bénéfique aux femmes et aux travailleurs indépendants qui représentent actuellement 60% des personnes qui prennent leur retraite avec une pension minimum.


4e point : Le dispositif des carrières longues serait renforcé.


Il permet actuellement à environ un Français sur cinq de prendre sa retraite plus tôt en raison d'une carrière professionnelle débutée précocement.

Pour ce faire, un nouveau seuil d'âge pour bénéficier de ce dispositif est créé.

Les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans pourraient prendre leur retraite jusqu'à 4 ans avant l'âge légal, soit dès 60 ans, à condition d'avoir cotisé 44 ans.

Actuellement, seuls ceux qui ont commencé avant 16 ans peuvent bénéficier de cette option.

Les personnes ayant commencé à cotiser avant 16 ans pourraient quant à elles prendre leur retraite dès 58 ans et le congé parental permettrait aux femmes de valider jusqu'à 4 trimestres.


5e point : Une meilleure prise en compte de la pénibilité.


Le fonctionnement du compte professionnel de prévention aussi connu sous le nom de « compte pénibilité » serait assoupli pour bénéficier à plus de 60.000 personnes supplémentaires.

Il concerne actuellement près de 1,9 million de personnes mais n’a effectivement été utilisé que par 12.000 personnes.

Les personnes effectuant des métiers pénibles pourraient acquérir plus rapidement des points dans ce compte pénibilité (C2P), notamment si elles sont exposées à plusieurs facteurs de pénibilité en même temps. Ces points ne permettraient plus seulement d'obtenir une formation, un temps partiel ou un départ anticipé mais aussi un « congé de reconversion » changer de métier plus facilement.

A 61 ans, les salariés les plus exposés passeraient une visite médicale. En cas d’inaptitude, ils pourraient bénéficier de la retraite à taux plein dès 62 ans.


6e point : Les personnes ayant une invalidité ou une inaptitude physique pourraient continuer à prendre leur retraite à taux plein à 62 ans indépendamment du nombre de trimestres acquis.


Les travailleurs handicapés pourraient également prendre leur retraite à 55 ans, avec des conditions simplifiées.

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourraient prendre leur retraite deux ans avant l'âge légal.

La durée d'exposition à des facteurs de pénibilité pour bénéficier de ces conditions de départ anticipé serait réduite de 17 à 5 ans.

Les travailleurs exposés à l'amiante pourront continuer à prendre leur retraite dès 50 ans.


7e point : Les personnes ayant effectué des "travaux d'utilité collective" (TUC) pourraient désormais inclure ces périodes dans le calcul de leur retraite.


8e point : Les règles de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants seraient revues dans le prochain budget de la Sécurité sociale pour les plus prévisibles.


9e point : Les aidants familiaux, obligés de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche, pourraient plus facilement obtenir des validations de trimestres


10e point : La modernisation des droits familiaux et l’unification du système de réversion serait confiée au Conseil d'orientation des retraites.


11e point : Un « index » pour favoriser l’emploi des séniors. Déterminé par des négociations professionnelles om concernerait les entreprises ayant plus de 300 employés.

Les entreprises de plus de 1 000 employés devraient publier l'index dès 2023.


12e point : Assouplissement du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive.


Les personnes qui reprennent une activité après la retraite pourront obtenir des droits supplémentaires et augmenter leur pension.

Le système de retraite progressive, qui permet à partir de 60 ans de travailler à temps partiel et de combler son revenu avec une partie de sa pension, serait assoupli.

Il serait également étendu de manière "strictement identique" à la fonction publique.

Mais, il s'appliquerait à partir de 62 ans et non plus à partir de 60 ans.


13e point : Les personnes bénéficiant de régimes spéciaux.

Les employés de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, qui pour certains peuvent partir à la retraite dès 50 ans, verraient leur âge de départ repoussé de deux ans.

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